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 Tout savoir sur la loi d'accessibilité handicapé

 

Accessibilité Handicapée

Loi d'accessibilité aux personnes handicapées

  • Ce qui change pour vous avec la réforme de septembre 2014

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005 qui prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter de cette date, et jusqu’au 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) ou les installations ouvertes au public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

  • Pourquoi cette évolution de la réglementation ?

Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad’AP.

Engager une démarche d'Ad'AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.


Qu'est-ce qu'un Ad'AP ?

L’Ad’AP, Agenda d’Accessibilité Programmée, est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :

  • dans le respect de la réglementation y afférent,
  • dans un délai limité,
  • avec une programmation des travaux et des financements.

 

L’agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

L’Ad’AP a pour but de rendre rapidement accessible les aménagements et équipements de la chaîne de déplacement, d’améliorer le confort dans un second temps et enfin de respecter, ultérieurement, toutes les dispositions constructives réglementaires.

L'objectif final :

  • dans les ERP de 5ème catégorie : Que les usagers aient accès à toutes les prestations de l’établissement dans une partie rendue accessible;
  • dans les ERP de 1ère et 4ème catégorie : Que les usagers aient accès à toutes les parties publiques, même s’ils présentent plusieurs prestations identiques.

 

Exemples :

  • Dans un magasin de vêtements organisé en 2 parties séparées par quelques marches, le déplacement d'une cabine d'essayage adaptée dans la partie accessible permettra d'éviter d'avoir à créer un plan incliné à l'intérieur du commerce pour se rendre dans les cabines situées en partie haute.
  • Dans un salon d'esthétique proposant 3 cabines de soins, la mise en accessibilité d'une seule cabine est envisageable à condition que les prestations proposées dans les autres cabines soient également possibles dans la cabine adaptée.

Vous avez des questions et vous souhaitez des compléments d'informations.

Nous sommes à votre disposition pour y répondre


tél. 02 99 26 38 52


Votre établissement est-il concerné ?

Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 5ème catégorie non mis en conformité au 1er janvier 2015 selon la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) sont concernés par l'Ad'AP.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

  • Votre établissement est déjà aux normes

Vous n’êtes pas concerné par l’Ad’AP.

Vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

Une copie de l’attestation doit être adressée à la mairie de la commune d'implantation pour transmission à la commission pour l'accessibilité ou aux commissions intercommunales compétentes.

Vous êtes conforme :
Les fournisseurs d'Immergence Achats vous accompagnent dans :

  • la rédaction de votre attestation de conformité.

 


tél. 02 99 26 38 52

  • Votre établissement n’est pas encore aux normes

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date sera sanctionnable d’une amende administrative.

    • Durée de l'Ad'AP :1 période de 3 ans maximum (ERP de 5ème catégorie), ou 2 périodes de 3 ans maximum chacune (ERP de 1ère à 4ème catégorie).
    • Formulaire à remplir :
        • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager: Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période»).
        • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager: dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période».
    • Lieu de dépôt :en mairie de la commune d’implantation de votre établissement. La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.
    • Finalisation de l'Ad'Ap :
      • Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.
      • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier. En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie. Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP s’engagera à respecter le calendrier de réalisation des travaux programmés qu’il aura établi, et qui aura été validé par l’administration. Il rendra compte à l’administration de l’avancement des travaux selon les étapes formalisées lors du dépôt de l’Ad’AP.

Au terme fixé dans l’Ad’AP, l’ERP doit être accessible.

Vous n'êtes pas conforme :
Les fournisseurs d'Immergence Achats vous accompagnent dans :

  • la réalisation de l’Ad’AP ;
  • le suivi de l’Ad’AP ;
  • la finalisation de l’Ad’AP.

 


tél. 02 99 26 38 52

  • Vous gérez plusieurs établissements

Votre ou vos établissements ne respectent pas les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 ?
Tout propriétaire ou gestionnaire d'ERP non accessibles doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015.

    • Durée de l'Ad'AP :1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune (sous conditions pour les périodes 2 et 3);
    • Formulaire à remplir : le Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » disponible sur www.accessibilite.gouv.fr;
    • Lieu de dépôt :
      • Dans le cas d’ERP dans un seul département : en préfecture du département d’implantation de vos établissements / installations.
      • Dans le cas d’ERP implantés sur plusieurs départements : dans une seule préfecture (celle du siège, ou celle du département de domiciliation pour une personne physique). Les commissions pour l’accessibilité de chaque commune d’implantation ou les commissions intercommunales compétentes doivent être informées, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’AP

Vous n'êtes pas conforme :
Les fournisseurs d'Immergence Achats vous accompagnent dans :

  • la réalisation de l’Ad’AP ;
  • le suivi de l’Ad’AP ;
  • la finalisation de l’Ad’AP.

 


tél. 02 99 26 38 52


Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation. En cas de non-respect des obligations d’accessibilité, vous vous exposez à des sanctions pénales prévues par la loi de 2005 et une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-).

Vous avez des questions et vous souhaitez des compléments d'informations.

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